Objet : Enquête sur les Prises en charge en santé à domicile

Monsieur le Président,

En application de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, le président de la commission des affaires sociales du Sénat avait, par courrier du 13 septembre 2019, demandé au premier président de Cour des comptes de procéder à une enquête sur les prises en charge en santé à domicile.

Dans son rapport d’information « Services de soins à domicile : une offre à développer, une stratégie à bâtir », enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2022, la commission des affaires sociales a autorisé la publication de l’enquête de la cour des comptes relative aux services de soins à domicile. Elle relaie également les propos du Conseiller maître affirmant que les soins infirmiers relatifs au soutien à domicile sont « en croissance très rapide contrairement aux Ssiad. Ils sont très concentrés géographiquement dans la moitié sud de la France et notamment dans la région de la Côte d’Azur. Or plusieurs éléments laissent à penser que ces soins infirmiers ne sont pas toujours pertinents ».

En ma qualité de président de l’Union Régionale des Syndicats FNI, majoritairement représentative des infirmiers libéraux au sein de la commission paritaire régionale des infirmiers de la région PACA, j’attire votre attention par la présente sur les conséquences d’une enquête menée à charge contre les infirmiers libéraux encourageant, sur la base d’une méthodologie discutable, un transfert d’une partie de l’activité des infirmiers libéraux vers les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), sans prise en compte de la densité de l’offre de soins infirmiers existante.

Dans la suite logique des travaux engagés par le Sénat, le Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023, entré en vigueur le 9 avril, autorise les ARS à prendre des décisions dérogeant à la réglementation en matière de création et d’activités des établissements et services médico-sociaux (SSIAD) et de répartition territoriale de l’offre de soins et médico-sociale.

Cette dérogation vise notamment la circulaire DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/O3 no 2009-05 du 29 janvier 2009 relative aux modalités d’autorisation des SSIAD et leur articulation avec le dispositif de régulation du conventionnement des infirmières libérales mis en place par avenant conventionnel. Rappelons en effet, que les parties à la convention nationale des infirmiers avaient subordonné la mise en place de ce dispositif de régulation démographique innovant à la mise en œuvre d’un dispositif équivalent de régulation pour l’offre de soins en SSIAD. L’avenant n° 1 à la convention de 2008 prévoit ainsi la possibilité de suspendre l’application de la régulation démographique applicable aux infirmières libérales, dans la zone considérée, en cas d’ouverture ou d’autorisation de places de SSIAD dans une zone sur-dotée.

Le décret du 7 avril répond en tout point aux recommandations de la Cour des comptes, validées par le rapport de la commission des affaires sociales, visant à « lever la contrainte pesant sur la création de places en Ssiad / Spasad dans les zones sur-dotées en infirmiers libéraux ». En terme de décision politique, il ne resterait plus, pour assurer le financement de ce transfert d’activité des libéraux vers les structures, que de poursuivre la logique engagée par ce rapport d’enquête qui précise « Dès lors, une réflexion sur l’efficience de l’allocation des moyens entre les soins de ville et l’ONDAM médico-social serait la bienvenue ».

C’est précisément sur ce point, Monsieur le Président, que je souhaite attirer votre attention. Se fondant sur le modèle de prévision Livia, la Cour estime à 25 000 le nombre de places à créer en SSIAD d’ici 2030, le surplus de dépenses publiques à consentir étant estimé entre 4 à 4,6 milliards d’euros.

Dans ses projections, la Cour considère que seuls les SSIAD constituent une alternative à l’EPHAD, mais qui aura des répercussions fortes sur les finances publiques. La Cour s’est livrée à un exercice consistant à évaluer le différentiel de coûts publics par place entre Ssiad et Ehpad. Curieusement, elle s’est bien gardée de faire apparaître dans son enquête le différentiel de coût par personne entre SSIAD et prise en charge purement libérale, alors même qu’elle précise au détour de son enquête « qu’il s’agit de soins très proches ».

Ce choix méthodologique est confirmé par le Conseiller Maître lors de son audition le 19 janvier 2022 devant la commission : « La seconde question que nous avons abordée concerne le coût de la prise en charge par les services de soins à domicile en comparaison du coût des modes concurrentes de prise en charge. Les coûts globaux pour la collectivité des personnes âgées prises en charge à domicile sont de moitié moins importante que ceux d’un accueil en établissement. Toutefois, lorsqu’il y a une médicalisation au domicile via un Ssiad, la différence de coût, en faveur des Ssiad, n’est que très légère ».

Selon les estimations de la Cour des comptes, sur les seules dotations en soins à la place, après Ségur, les montants annuels seraient d’environ 17 700 € en Ehpad et 14 400 € en Ssiad. Avec la généralisation progressive des SSIAD renforcés, la dotation de ces Ssiad a été portée à 23 000 € annuels par place, soit 10 000 euros de plus (en moyenne) qu’en Ssiad classique.

Or, la généralisation du bilan de soins infirmiers qui devrait aboutir courant 2023 réforme en profondeur la tarification des soins infirmiers nécessaire au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, toute tranche d’âges confondus. Cette évolution conventionnelle, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes 2015, met un terme au paiement à l’acte de ces soins liés à la dépendance (AIS) au profit de trois forfaits journaliers, définis par un algorithme mesurant la charge en soins journalière. Il est dès lors possible de comparer les coûts annuels par personne prise en charge dans ce cadre, avec les coûts en SSIAD et EHPAD sur les seules dotations en soins à la place, comme suivant :

BSA : prise en charge en soins dite légère : forfait de 13 euros par jour, avec majorations dimanche et déplacements : 7 582€
BSB : prise en charge en soins dite intermédiaire : forfait de 18,20 euros par jour, avec majorations dimanche et déplacements : 9 471€
BSC : prise en charge en soins dite lourde : forfait de 28,70 euros par jour, avec majorations dimanche et déplacements : 13 303€

A noter que pour réaliser cette estimation, nous sommes partis d’une hypothèse haute de deux passages par jour, tous les jours, dimanche et fériés compris. Le différentiel est de ce fait encore plus en faveur des infirmiers libéraux et il correspond à la réalité de leurs pratiques. En effet, dans son enquête la Cour relève qu’en moyenne chaque patient de Ssiad reçoit 1,3 visite par jour en semaine,et déplore le fait que « La présence des soignants est donc très discontinue ». L’enquête fait également apparaitre que « les personnes de GIR 3, qui supposent des soins corporels plusieurs fois par jour et qui pourraient sembler le cœur de cible des Ssiad sont moins nombreux parmi leur patientèle ».

Pour être tout à fait objectif dans notre estimation, il faudrait ajouter au coût des forfaits journaliers des infirmiers libéraux celui de certains soins techniques facturés en sus. Ces actes sont désormais parfaitement traçables, les partenaires conventionnels ayant pris la précaution de leur affecter une lettre clef spécifique (AMX). Le surcoût engendré est cependant limité par l’application de l’article 11 bis de la NGAP qui prévoit une décote de 50% sur le 2^ème acte et la gratuité à partir du 3^ème acte.

Sur cette base et notamment dans les prises en charge dites « lourdes », le coût d’une prise en charge globale par les infirmiers libéraux ,13 303€, reste très éloigné de la dotation des Ssiad renforcés qui a été portée à 23 000 € annuels par place.

Paradoxalement, si la cour n’a pas jugé utile de comparer les coûts de structures avec les prises en charge libérales, concernant la traçabilité de l’activité elle met clairement en exergue le fait que la tarification des actes selon la NGAP rend compte de l’activité des infirmiers dans leurs dialogues avec les CPAM. Par contre en ce qui concerne l’activité des SSIAD, elle précise « alors qu’un bordereau trimestriel détaillé était auparavant transmis à la CPAM, les informations sont désormais communiquées dans le cadre de Resid-ESMS et ne retracent plus que les entrées et sorties et les suspensions de séjours. Les CPAM sont donc en partie aveugles sur l’activité des services médico-sociaux de soins à domicile ».

Un autre de point de discussion concerne la restitution de l’activité des SSIAD aux ARS, qui tarifient ces services. L’enquête de la Cour révèle en effet que « des modèles de rapport d’activité ont été publiés, des indicateurs ont été fixés réglementairement (article R. 314-17 du CASF traitant de la tarification des services) lors de cette première réforme. Les uns comme les autres ont été longtemps mal, ou pas renseignés et l’arrêté publié le 12 avril 2019 leur a substitué un tableau de bord de la performance (TDBP), rendu obligatoire. L’activité des services est, depuis, mesurée essentiellement par l’indicateur-taux d’occupation-qui prête à interprétations ».

Enfin, pour étayer son plaidoyer en faveur du transfert des activités de nursing des infirmiers libéraux vers les SSIAD, la Cour renvoie à son rapport datant de 2015 et s’appuie sur des données caduques. En effet, l’enquête communiquée à la commission pour son rapport précise : « Selon que la dynamique des dépenses suit ou non sa tendance actuelle, supérieure à celle de la population âgée de 75 ans et plus, les dépenses d’actes infirmiers de soins (AIS) croîtraient de + 0,8 Md€ à + 1,3 Md€ d’ici 2030 ». Or, une telle simulation n’est pas recevable tout simplement parce qu’elle s’appuie sur la projection jusqu’en 2030 d’une tarification à l’acte (AIS), qui est appelée à disparaître dans les prochains mois au profit d’une tarification aux forfaits journaliers en fonction de la charge en soins (BSI).

Concernant la croissance des dépenses en soins infirmiers qui serait supérieure à celle de la population âgée de plus de 75 ans, là aussi la Cour ne prend pas en compte le fait que cet écart de dynamique semble se réduire ces dernières années, comme le montre le tableau ci-dessous :

Cette inversion de tendance est d’ailleurs confirmée pour 2022 par les données qui nous ont été présentées en Commission Paritaire Départementale par la CPAM du Vaucluse. On observe que les pourcentages d’évolution négative des AIS en Vaucluse -9,1% sont relativement proches de l’évolution nationale -9,9%, alors que la région PACA affiche une évolution négative 2 fois inférieure -5,0%.

Pour toutes ces raisons et pour maintenir une offre de soins infirmiers capable de répondre efficacement et au meilleur coût aux besoins en soins à domicile des personnes les plus vulnérables à l’horizon 2030, il nous semble indispensable d’envisager une articulation plus efficace entre les soins et l’aide aux tâches et actes de la vie quotidienne dans les zones à forte densité d’infirmiers libéraux. La tendance engagée par le décret n°2023-260 du 7 avril, allant à l’encontre des dispositions conventionnelles de régulation démographique infrarégionales, ne respecte pas le principe de complémentarité qui prévalait entre le nombre de place en SSIAD autorisées et l’offre de soins de ville libérale. Outre l’absence de maitrise des coûts induits par une gestion en tuyaux d’orgue, une telle évolution risque fort d’aggraver les difficultés d’accès aux soins des personnes dépendantes à forte charge journalière en soins. Si l’assurance maladie persiste dans une forme de désengagement du financement des soins liés à la perte d’autonomie dans le cadre du système conventionnel, il s’en suivra inévitablement un désengagement progressif des infirmiers libéraux qui constituent aujourd’hui la variable d’ajustement permettant de limiter le recours à l’hospitalisation.

La commission des affaires sociales du Sénat a démontré l’intérêt qu’elle porte aux prises en charge en santé à domicile avec son rapport enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2022. Elle aurait toute légitimité pour poursuivre ces travaux sous votre impulsion et pour proposer des mesures d’ajustement dans un nouveau rapport qui prendrait davantage en compte le service rendu à la population par les infirmiers dans le cadre de leurs compétences socles, dans un contexte de difficultés croissantes et inquiétantes d’accès aux soins. A défaut, la volonté actuelle des autorités à augmenter la proportion des soins à domicile effectués par les SSIAD au détriment des soins libéraux classiques se traduira par une augmentation injustifiée de la dépense publique.

La commission pourrait à cette occasion réactiver le signal fort que le Sénat avait donné à la profession en 2018, avec l’adoption d’un amendement au PLFSS proposé par la FNI au groupe Les Républicains et soutenu par l’Ordre National des Infirmiers. Cet amendement ouvrait la voie à l’inscription dans la loi du concept d’infirmier référent de famille, en complément des missions dévolues au médecin traitant et au pharmacien correspondant. (Sénat d’un amendement au PLFSS 2019 – amendement 477 rectifié du 12 novembre 2018). Rappelons que cet amendement avait été rejeté à l’Assemblée nationale, suivant l’avis du gouvernement au motif qu’il contrariait l’émergence de pratiques infirmières avancées.

J’avais eu l’honneur en 2008 d’être membre de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital sous votre présidence et j’ai apprécié, à cette occasion, votre capacité d’écoute et la prise en compte dans votre rapport rendu au Président de la République des modestes contributions de l’infirmier de terrain que je suis toujours.

La présente me donne l’occasion de vous renouveler, Monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect.

Thierry Munini

Président de l’UR-FNI PACA

Copie à :

Monsieur François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention

Madame Agnès Firmin Le Bodo, Ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé

Monsieur Thomas Fatome, DG de la CNAM et de l’UNCAM

Madame Katia Julienne, conseillère santé du Président de la République

Mme Catherine Deroche, Présidente de la commission des affaires sociales du Sénat

Monsieur Gilles Lagarde, Directeur de cabinet du Président du Sénat

Marie-Laure Venturino, Chef du secrétariat particulier du Président du Sénat

Monsieur Eric Aubry, Conseiller spécial du Président du Sénat, affaires sociales

Mme Carole Bousquet-Berard Directrice du cabinet, ministère de la santé et de la prévention

Monsieur Romain Bégué, conseiller parcours, qualité et ressources du système de santé premier recours du ministre de la santé et de la prévention

Monsieur Patrick Chamboredon, Président du conseil national de l’ordre des infirmiers

Monsieur Daniel Guillerm, Président de la Fédération Nationale des Infirmiers

Monsieur William Joubert, Président de l’UNPS

Les IDEL lanceurs d’alerte de sécurité sanitaire

Le 12 main le jour de la célébration internationale de leur profession,

les infirmières libérales ont été sonnées.

Elles s’attendaient à une marque de reconnaissance pour l’investissement qu’elles ont depuis plus d’un an au quotidien,

afin que leurs patients les plus lourds ne soient pas hospitalisés, mais puissent rester chez eux en toute sécurité.

Afin de protéger la population de la COVID et d’accompagner les familles.

Sans parler de leur présence dans les centres de vaccination.

Elles sont sonnées qu’en guise de remerciement, elles apprennent ce jour-là que les aides-soignantes sont désormais autorisées à franchir la barrière cutanée, soi-disant au nom de la Covid et alors que le Premier Ministre annonce la sortie de crise. Alors elles disent :

« chiche, demain, au nom de la Covid, faisons des consultations médicales ! »

Elles dénoncent de mauvaises raisons et se demandent : pourquoi ne publie-t-on pas les chiffres des contaminations et des décès dans les Ehpad selon le ratio infirmière/aides-soignantes ? Tout simplement, parce que cela mettrait en évidence le fait, aujourd’hui démontré, que là où le niveau de formation des soignants est le plus bas, le taux de mortalité flambe.

Pourquoi ne publie-t-on pas les excellents résultats des centres de dialyse ? Alors que les patients y font des allers retours constants entre l’institution et leur domicile, grands vecteurs de contamination, les décès et taux de Covid sont très faibles. Les infirmières y sont extrêmement vigilantes quant à la sécurité. Elles y ont mis en place des protocoles stricts et ont un haut niveau d’expertise.

La vérité est que dans certains Ehpad, faute de personnel infirmier, les aides-soignantes réalisent des actes infirmiers : pansements, glycémies etc. C’est pour légaliser ces pratiques que le gouvernement les autorise à franchir la barrière cutanée et prépare ainsi le nouveau référentiel de formation qui sera publié en septembre. Au mépris de la sécurité des soins.

Le même jour et toujours sur ordonnance, les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) sont autorisées à conclure avec l’ARS et l’Assurance maladie des missions de service public et à rémunérer au forfait, un premier pas vers le salariat, désormais ouvert aux maisons de santé. Pourquoi continue-t-on de reproduire ce qui ne marche pas ? Calquer sur les professionnels de ville une organisation hospitalière inefficiente ? Pendant ce temps, des Français meurent en attendant le Samu qui n’arrive pas après 20 minutes d’un appel pour perte de connaissance.

Les infirmières libérales en ont assez.

Assez d’être maltraitées.

Assez de voir se déliter la force du système de santé. Assez d’assumer un rôle invisible.

Les syndicats fni de la région PACA appellent les IDEL à interpeler leurs conseillers départementaux et régionaux.

Elles envisagent des actions de blocus de grande ampleur.

Plus encore, si le gouvernement ne retire pas cette autorisation aux aides-soignantes de franchir la barrière cutanée,

elles menacent d’appeler au boycott des centres de vaccination !

Elles proposent aussi au collectif « Santé en danger » de créer une section libérale pour être plus fort dans la même intention : sauver ce qui reste d’un accès aux soins de qualité pour tous les Français.

Agissez ! Copiez collez cet article et envoyez-le par email au ministre de la Santé

à sa permanence parlementaire contact@olivier-veran.fr

La Fédération Nationale des Infirmiers ne cautionne pas cette prise de position de l’Union régionale des syndicats fni de PACA.

Merci

Les 24 membres de la liste fni PACA tiennent à remercier tous ceux qui leur ont fait confiance.

Merci d’avoir pris le temps de lire nos informations

Merci d’en avoir parlé autour de vous

Merci d’avoir fait acte de vote

Merci d’avoir assuré la représentativité de notre syndicat fni

C’est une victoire pour l’ensemble de la profession

Certes, notre résultat en PACA n’atteint pas nos espérances. Pour autant, grâce à vous, nous avons largement progressé, signe que la vision que nous défendons d’une profession d’infirmière libérale indépendante, digne, experte et indispensable au domicile est aussi la vôtre.

Nous sommes fiers de la campagne que nous avons menée en accord avec nos valeurs.

Votre soutien nous donne du courage pour persévérer afin que demain, nous soyons toujours les acteurs de référence du domicile et non pas, comme beaucoup le prédisent, des entreprises de gestion médicalisée du domicile.

Les élections sont déjà derrière nous, mais plus jamais nous avons besoin de vos adhésions pour vous assurer le meilleur service et nous donner les moyens d’une communication efficace afin de pouvoir faire pression sur nos tutelles pour les dossiers pénibilité, aides-soignantes, accès direct et autres….

Merci, Vous nous avez donné de l’espoir !

Plus que jamais nous sommes convaincus que se battre pour ce qui est juste a du sens et que notre avenir dépend de notre capacité à unir nos forces et nos talents.

Les résultats en PACA

Convergence Infirmière 34% (8 sièges)

Fni 26% (6 sièges)

Sniil 23% (6 sièges)

Infinidels 17% (4 sièges)

Les résultats au niveau national

Fni 42%

Sniil 25%

Convergence Infirmière 23%

Infinidels 9%

Pénibilité : mettre fin à l’injustice !

À situation exceptionnelle : réponse exceptionnelle.

Vous avez répondu présent, il y a un an, dès le début de la crise COVID

On vous a envoyé à l’exposition, sans protection.

Vous vous êtes organisés pour vous en procurer mais parfois au début,

Vous avez dû démarrer avec un sac poubelle pour seule protection.

Aujourd’hui encore, avec la visite domiciliaire, c’est vous qui êtes exposé.

Votre quotidien, c’est la peur de transmettre le virus à vos patients, à vos enfants et vos familles.

Ces conditions d’hyper vigilance ont induit un hyperstress,

sans parler de la charge de travail qui a explosé : il faut 2 fois plus de temps pour réaliser les mêmes actes.

Cela est-il pris en compte ? NON

Cette crise n’a fait qu’exacerber la pénibilité de notre travail.

Si les critères reconnus en France sont très limitatifs, citons néanmoins :

– les postures pénibles

– l’exposition aux agents dangereux

– le travail en équipes successives alternantes

Auxquels il faudrait ajouter, comme cela est d’ailleurs reconnu en Belgique

– la pénibilité de nature mentale ou émotionnelle

Notre caisse de retraite, la Carpimko, a objectivé cet hyper stress et cette charge mentale fin 2020 dans une grande enquête.

Bilan : 73% des IDEL épuisés et 40% de manière sévère.

Notre région est encore plus touchée : en PACA, le taux d’épuisement émotionnel sévère atteint 46%, soit près d’1 IDEL sur 2 !

A l’hôpital, les soignants ont obtenu, et c’est bien légitime, un compte pénibilité

Ils ont aussi perçu une prime COVID

Et les libéraux ? La pénibilité disparait-elle dès lors qu’on passe les murs de l’hôpital ?

Le virus, les variants seraient-il différent à domicile ?

Nous réclamons la création d’un compte pénibilité pour les IDEL

Et que les soignants qui ont traversé la période COVID puissent bénéficier d’aménagements de fin de carrière afin de partir plus tôt.

Vous le savez maintenant. Les élections URPS du 31 mars au 7 avril détermineront la représentativité nationale des syndicats. Une représentativité écrasante est un préalable pour porter ce dossier au niveau national.

Nous agirons aussi en région si nous sommes majoritaires

Comment se fait-il que jusqu’à présent, l’URPS PACA n’ait pas travaillé sur ce dossier en lien avec le CESER (Conseil économique, social et environnemental régional) avec lequel elle est en relation et qui peut être force de proposition et d’influence au niveau national ?

Le gouvernement a débloqué l’an dernier 260 000 M€ pour les hôpitaux que les ARS ont été chargées de redistribuer. Pourquoi aucune enveloppe n’a été débloquée pour les soignants libéraux ? Les ARS auraient pu charger les URPS de leur redistribution aux IDEL…

Oui, le travail est pénible en ce moment et il le sera demain plus encore quand nous aurons 65 ans ! Les candidats de la liste fni PACA savent bien que rien ne tombe du ciel, mais que ça partira du terrain, de nous… de faire reconnaître cette pénibilité. Demain, c’est sûr, avec la fni, ce sera moins pénible de se faire entendre !

Votons tous fni !

Qu’attend la HAS pour autoriser les IDEL à vacciner contre la COVID sans présence médicale ?

Les syndicats fni de PACA sont abasourdis d’apprendre que les pompiers se rendent désormais à domicile pour vacciner nos patients sous protocole et sans présence médicale.

Des patients qu’on visite déjà tous les jours !!!

Retrouvez le reportage de BFM Tv en cliquant ici

Nous voilà toujours en plein royaume de l’absurdie.

Alors que la vaccination est notre seul espoir de cette crise.

Alors que suite à notre action syndicale nationale, le ministère de la Santé se dit enfin favorable à que nous vaccinions sur protocole sans présence médicale, on attend toujours.

La HAS a été saisie et devrait donner sa réponse… sous peu… ou pas !

Pendant ce temps, nos patients ne comprennent pourquoi ce n’est pas nous, leurs infirmiers de famille, qui les vaccinons chez eux. C’est nous qui les suivons au quotidien, qui connaissons leurs besoins et en qui ils font confiance.

Les syndicats fni de PACA réclament d’urgence cette autorisation de vacciner sous protocole sans présence médicale.

Nous invitons Thomas Wanecq, directeur général de la HAS, à respecter sa parole, lui qui avait déclaré dans nos colonnes en 2013 que le libre choix ne serait jamais remis en cause : « Le patient ne se verra en aucun cas contraint d’avoir recours à un professionnel de santé quel qu’il soit pour sa prise en charge. »

Faites une action pour montrer votre colère et votre implication :

Copiez-collez cet article et envoyez-le signé de nos nom et prénom à l’adresse email contact.equipe@has-sante.fr

2 minutes suffiront.

Et rappelons-le, pour avoir du poids auprès de nos instances, il faut une super représentativité syndicale.

Dans une semaine, n’oubliez pas de voter. Cela donnera beaucoup plus de force à l’action syndicale de la fni au plan national.

Celui qui pense qu’un professionnel coûte cher n’a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent !

Candidate à l’URPS sur la liste fni PACA, Caroll Boff débusque le pot aux roses des aides-soignantes

Vous avez probablement entendu parler de ces 4 aides-soignantes qui ont ouvert, en libéral, un cabinet de soins à domicile à Touques, dans le Calvados. Alors que tout le monde est focalisé sur la Covid et sur la vaccination, ce sujet est une véritable bombe à retardement qui ne semble inquiéter personne ! Les syndicats fni de PACA veulent alerter sur ce sujet et prendre une position ferme : ce genre de choses ne doit pas se produire dans notre région.

À ce jour, il n’existe ni rôle autonome de l’aide-soignante, ni acte médical ou paramédical qui lui soit délégué lui permettant de réaliser en libéral des soins à domicile.

Alors, posez-vous une seule question : « Croyez-vous vraiment que si des infirmières libérales avaient affiché sur leur plaque « médecine générale », la profession médicale les laisserait faire ? »

Certainement pas. Et elle aurait bien raison !

Nous n’avons ni les compétences, ni les connaissances, ni la volonté de nous substituer aux médecins généralistes.

L’installation en auto entrepreneuriat de ces 4 aides-soignantes est véritablement préoccupante, d’autant qu’elles ont déclaré comme activité principale exercée (code NAF 8690D) : « activités des infirmières et des sages-femmes ». C’est encore Caroll Boff, infirmière libérale sur la liste fni PACA, qui a découvert cela, ouvrant la voie à une forme d’exercice illégal de la profession infirmière.

Et si elles n’étaient que les premières…. d’un vaste mouvement destiné à confier aux AS un rôle autonome ?

Cette installation libérale d’AS créé un précédent dans lequel le gouvernement rêve de s’engouffrer déjà depuis 2009. Pour une bonne raison : transférer aux aides-soignantes des compétences infirmières fait miroiter des économies alors qu’il n’a envisagé aucune solution durable pour financer le 5^ème risque dépendance dans les années à venir. Le projet de réingénierie du diplôme d’AS s’inscrit dans cet objectif : possibilité de réaliser des injections, d’évaluer une situation clinique… un projet qui n’a été contré QUE par la FNI au niveau national !

Ce sujet est une prérogative de l’ordre infirmier dont le silence est pour le moins surprenant.

La liste fni PACA est bien sûr favorable à une évolution de carrière légitime pour les aides-soignantes. Oui, elles ont besoin de perspectives d’évolution. Alors proposons-leur des passerelles pour raccourcir l’obtention d’un DE d’infirmière éventuellement en ayant recours à la VAE (validation des acquis de l’expérience) et à la formation en Ifsi qui en découle..

Mais imaginer qu’on peut réaliser des soins infirmiers sans en avoir le diplôme, c’est mettre en danger la sécurité des patients, des études l’ont déjà montré*. Rappelons aussi que lorsque les soins d’hygiène sont réalisés par les infirmières libérales, et c’est plus spécialement vrai en PACA, le taux de recours à l’hospitalisation des personnes âgées y est plus faible qu’ailleurs, quand bien même les Siad et Had y sont moins nombreux, réduisant d’autant le coût pour la société.

*Nursing skill mix in European hospitals: cross-sectional study of the association with mortality, patient ratings, and quality of care, Dr Linda H Aiken et al, BMJ Quality and Safety November 15 2016 doi:10.1136/ bmjqs-2016-005567

Infirmière de famille : quel concept, quels objectifs ?

C’est vous reconnaître à la hauteur des missions que vous assumez réellement.

Au quotidien, dans votre exercice, vous êtes un véritable pivot central : vous accompagnez les familles, parfois sur plusieurs générations, vous les éduquez à la santé, vous coordonnez leur parcours, vous anticipez l’évolution de leur état de santé et bien plus encore…

Votre pratique couvre un véritable continuum de soins qui débute dès la prévention des maladies, la promotion de la santé, s’étend à la coordination des soins, la prise en charge de la dépendance jusqu’aux soins palliatifs. Quand ce continuum de pratiques infirmières sera mis en œuvre et rémunéré à sa juste valeur, notre profession aura pleinement rencontré son potentiel d’infirmière de famille.

Quels objectifs ?

Éviter que tous les soins non hospitaliers ne deviennent :

Soit administrés par d’autres au niveau local
Soit un marché comme les autres et une source de profit pour des groupes, prestataires de santé, assureurs ou autres… Le domicile suscite les appétits… parce qu’il devient le premier lieu de dispensation des soins.

En faisant reconnaître l’infirmière libérale comme pivot du système de santé en ville, on peut espérer conserver notre statut et garantir un accès aux soins équitable dans le respect du libre choix. C’est gagnant gagnant IDEL/patients.

La reconnaissance pour changer quoi ?

accès direct au premier recours
éducation thérapeutique reconnue rémunérée
consultation infirmière rémunérée (systématique avec tout nouveau patient + déclinable au suivi des patients chroniques, des grossesses pathologiques, à l’éducation thérapeutique, etc.)
initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage
initier des examens à des fins d’adaptation de doses (sous protocoles)
participer en étant rémunéré à la veille sanitaire (Infirmier éclaireur)
limitation des pratiques avancées aux réelles pratiques avancées (attention aux dérives soins de plaies réservés aux DU plaies et cicatrisations)
inclusion dans la permanence des soins dans les zones avec une difficulté d’accès aux soins (montagne, désertification médiale…)

Un concept promu par l’OMS

Le concept d’infirmière de famille est né de l’OMS (organisation mondiale de la santé) du constat que malgré leur immense potentiel, les infirmières ne sont pas identifiées comme des offreurs de soins clé par les politiques de santé et leurs compétences ne sont pas employées à leur juste valeur.

Infirmière de famille : au cœur du programme de la liste fni PACA

Depuis un an, avec la crise Covid, nous avons su, nous, les infirmiers libéraux, trouver du matériel de protection, nous organiser pour protéger sécuriser nos patients, organiser des dépistages, réaliser des téléconsultations. Ces missions, nous continuons de les assumer au quotidien, mais il nous faut maintenant faire reconnaître ce rôle d’infirmier de famille en premier recours.

Faisons-en une première dans notre région PACA.

Si nous sommes majoritaires à l’URPS, ce sera notre priorité, faire de notre région la première à généraliser l’infirmière de famille.